conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables aux prestations de services et produits fournis par le CSE CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE, dont le sigle est CSE CPGRM'S qui est un COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE enregistré sous le numéro SIREN 881 574 875 (Code APE 9420Z) avec comme adresse de siège social TOUR CB16 CGI - 17 PLACE DES REFLETS - 92400 COURBEVOIE - FRANCE. Le CSE CPGRM'S via son site www.csecpgrms.fr propose des prestations de services et billetterie à tarifs préférentiels à destination exclusive des salariés de la BUSINESS UNIT CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE.

Ces CGV définissent la politique des activités sociales et culturelles du CSE CPGRM'S et le cadre légal et technique de l’utilisation de ces produits et services par les bénéficiaires du CSE dont ils reconnaissent avoir pris connaissance. En utilisant les services et la fonctionnalité de commande en ligne sur le site www.csecpgrms.fr, le salarié de la BUSINESS UNIT CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE accepte sans réserve les présentes CGV applicables. A tout moment, si un bénéficiaire est en désaccord avec l’une des clauses des CGV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation des services et produits du CSE CPGRM'S. Toute prestation accomplie par le CSE CPGRM'S implique donc l'adhésion sans réserve de le salarié aux présentes conditions générales de vente.


les activités

Le CSE CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE propose les activités suivantes : OPEN, Billetterie permanente, Billetterie évènementielle, Précommande passports annuels, Voyages et weekend Séjour famille, Linéaires été et hiver,  Chèques vacances, Chèque cadeaux, Arbre de noël et Soirée de fin d’année.

Toutes ces activités ne sont pas proposées toute l'année et/ou en même temps. Des opérations de communication permettent de connaître les périodes d'ouverture et fermeture de l'activité concernée.

Cette liste est non exhaustive. Le CSE CPGRM'S ne saurait être tenu pour responsable si des activités n'ont pas été organisées. Le lancement de ces activités est soumis à la préparation par une commission loisirs puis à une validation en séance plénière comportant tous les élus du CSE CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE.


open

L’OPEN est une offre de remboursement des sorties et ativités sportives des salariés, non vendues par le CSE. Cette offre permet le remboursement jusqu’à 80 € par an et par salarié (enfant compris).

Cette offre n'est pour l'instant pas encore active pour 2020, en raison des mesures de confinement.

Le salarié, après sa sortie et dans un délai de 3 mois, doit transmette ses justificatifs nominatifs (billets et facture/preuve d’achat) au CSE CPGRM'S. Ceux-ci peuvent être transmis par courrier, par le site www.csecpgrms.fr (pour les e-tickets nominatifs) ou en passant directement aux locaux CSE de REFLETS ou STRASBOURG. Le salarié choisit son mode de remboursement (à communiquer lors de la remise ou de l’envoi des justificatifs). Les modes de remboursements proposés sont soit en cagnotte pour de futurs achats au local CSE (remboursement immédiat), en chèque ou en carte bleue (remboursement immédiat si le local CSE le permet).

Les billets remboursables en OPEN peuvent concerner du sport et de la culture de type abonnement clubs de sport, cours de chant, musique, théâtre, concerts, expositions, musées et parcs d'attractions,... Ce remboursement ne concerne pas les offres vendues par le CSE sauf si l'événement est déjà proposé par le CSE mais qu'il est en rupture de stock (après avoir pris contact avec l'équipe du CSE avant).


billetterie permanente

Le CSE CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE propose une billetterie permanente directement accessible à tout moment auprès des locaux CSE de REFLETS et STRASBOURG.

Cette offre n'est pour l'instant pas encore active pour 2020.

Cette billetterie à tarif préférentiel concerne les billets de cinémas, parc de loisirs, zoo, aquarium, musée, centre aquatiques, visites guidées libres,... Cette billetterie est limitée à un quota semestriel ou trimestriel, limité à l'enseigne ou à l'activité. Dans la plus part des cas, les billets sont non datés et valables sur une long période. La date limite d'utilisation est indiquée sur le billets.


billetterie événementielle

Cette prestation couvre des visites guidées groupées, concerts, théâtres, opéras, matchs, dégustations… organisés par le CSE CPGRM'S.

Cette offre n'est pour l'instant pas encore active pour 2020.

De manière générale les règles d’attributions sont les suivantes : 2 places par salarié + 1 par enfant de moins de 26 ans étudiant. Les billets sont à retirer au local CSE REFLETS ou STRASBOURG.

Les réservations sont assurées dans la limite des places disponibles. En effet, chaque producteur de spectacles ou autres, définit à l'avance un quota de places à tarif collectivités que le CSE CPGRM'S peut obtenir. Les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni encore reportés à une date ultérieure.


précommande passports annuels

Le CSE CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE organise 1 fois par an, une opération spéciale de précommande à tarif préférentiel de passports annuels pour les parcs de loisirs et cinémas. Le salarié peut commander 2 pass pour les parcs de loisirs par parc de son choix et un seul passport cinéma seulement de l'enseigne de son choix.

Cette offre a été proposée du 24 février au 20 mars 2020 et ne sera pas reproposé avant 2021.

Lors de votre réservation, le paiement de la part salarié est immédiatement exigé. La commande ne pourra être prise en compte à la date de clôture que si le paiement a été reçue par le CSE CPGRM'S. Le statut de commande est disponible sur le site www.csecpgrms.fr. En cas de non versement de la part salarié dans les délais indiqués (avant la date de clôture de l'offre), le CSE CPGRM'S se réserve le droit de considérer la demande de pass annuels comme nulle et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulations en supprimant la commande non payée. S'agissant d'une précommande, aucun frais de pénalité de retard ne s'applique.

L'achat du pass cinémas ne permet plus l'achat de billet cinéma pendant un an quelque soit l'enseigne. L'achat du pass parc de loisirs ne permet plus l'achat de billet adulte pendant un an dans le parc du pass annuel. En revanche si vous avez des enfants déclarés au CSE et que vous avez acheté un pass annuel, vous pouvez tout de même bénéficier du quota enfant.


voyages et weekend séjour famille

Le CSE CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE propose des destinations pour des voyages, des week-ends et des séjours famille. Les prix sont fixés en fonction des tranches de salaire.

Cette offre n'est pour l'instant pas encore active pour 2020.

Les inscriptions se font pendant une période d’inscription et/ou de priorité. La liste des personnes inscrites est étudiée par la commission loisirs et l’attribution se fait en fonction des règles d’attribution (points – ancienneté – salaire).

 

linéaires

Le CSE CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE propose des locations d’appartements de 6 personnes sur les périodes de vacances.

Cette offre n'est pour l'instant pas encore active pour 2020.

Les inscriptions se font pendant une période d’inscription et/ou de priorité. La liste des personnes inscrites est étudiée par la commission loisirs et l’attribution se fait en fonction des règles d’attribution (points – ancienneté – salaire).

 

chèques vacances

Le CSE CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE propose 1 fois par an l’achat de chèques vacances avec subvention du CE jusqu’à hauteur de 150€.

Cette offre été proposée du 24 février au 20 mars 2020 et ne sera pas reproposé avant 2021.

Les commandes se font en ligne sur le site www.csecpgrms.fr pendant la période d’ouverture. Les chèques sont ensuite à récupérer au local CSE de REFLETS ou STRASBOURG quelques mois après. L’attribution de la subvention du CSE se fait en fonction des tranches de rémunération indiquées ci-après.

Lors de votre réservation, le paiement de la part salarié est immédiatement exigé. La commande ne pourra être prise en compte à la date de clôture que si le paiement a été reçue par le CSE CPGRM'S. Le statut de commande est disponible sur le site www.csecpgrms.fr. En cas de non versement de la part salarié dans les délais indiqués (avant la date de clôture de l'offre), le CSE CPGRM'S se réserve le droit de considérer la demande de chèques vacances comme nulle et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulations en supprimant la commande non payée. S'agissant d'une précommande, aucun frais de pénalité de retard ne s'applique.

 

chèque cadeaux

Le CSE CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE propose des chèques cadeaux dans le cadre d’évènement exceptionnel pour le salarié. Les évènements concernés étant : mariage, PACS, naissance, départ à la retraite (sur présentation de justificatif).

Cette offre n'est pour l'instant pas encore active pour 2020.

 

cadeau de fin d’année

Le CSE CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE propose chaque année des colis gastronomiques ou chèques cadeaux ainsi que pour les enfants déclarés au CSE CPGRM'S.

Cette offre n'est pour l'instant pas encore active pour 2020.

Les salariés présents dans les effectifs au 30/09 de l’année en cours sont concernés ainsi que les enfants déclarés au CE le 15/10 de l’année en cours.


tranche de rémurération

Les prix des Chèques Vacances et Voyages sont fixés en fonction des tranches de salaire.

tranche Salaire de base
A ≥ 6 000 €
B 4 700 € à 5 999 €
C 2 900 € à 4 699 €
D ≤ 2 899 €

 

 

prix

Les prix des produits et services vendues par le CSE CPGRM'S sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes incluses. Le CSE CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE s'accorde la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment et de proposer des tarifs différents des autres CSE de CGI FRANCE. Toutefois, le CSE CPGRM'S s'engage à facturer les produits et services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, même si le prix d'achat du fournisseur évolue.

 Les tarifs proposés sont des tarifs préférentiels obtenus des fournisseurs de produits et services dont une part de subvention est appliquée en plus compte tenu de la dotation de CGI FRANCE à l'exercice des missions sociales du CSE. A ce titre, le CSE CPGRM'S n'applique pas de rabais et ristournes supplémentaires aux prix affichés pour les salariés de la BUSINESS UNIT CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE par rapport au prix public. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

paiement

Le CSE CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE accepte comme moyens de paiement : les chèques (à l'ordre du CSE CPGRM'S) et les paiements CB en ligne depuis le site www.csecpgrms.fr.

Il n'est actuellement pas possible de payer en espèce ni en CB par Terminal de Paiement Electronique.

Le règlement par chèque doit être reçu par le CSE CPGRM'S avant la date de clôture de l'offre. Il doit être transmis par courrier à l'adresse CSE CPGRM'S - TOUR CB16 CGI - 17 PLACE DES REFLETS - 92400 COURBEVOIE - FRANCE ou remis en main propre aux assistants du CSE CPGRM'S à REFLETS ou STRASBOURG. La commande sera validé qu'à la réception du chèque. Le règlement par CB en ligne est immédiatement pris en compte et valide la commande.

Lors de l'enregistrement de la commande, le salarié devra verser la totalité du montant à payer. En cas de non versement de la totalité de la part salarié dans les délais indiqués (avant la date de clôture de l'offre), le CSE CPGRM'S se réserve le droit de considérer la commande comme nulle et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation liées à l'offre concernée.

 

livraisons

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits et services ne pourra pas donner lieu au profit du salarié à des dommages et intérêts ou remboursement de la commande. Le CSE CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE conserve la propriété des biens achetés jusqu'à sa mise à disposition. Dès que les salariés sont notifiés de cette mise à disposition, ils sont invités à venir récupérer leur commande à leur frais.

Les produits et services seront à récupérer aux locaux CSE de REFLETS et/ou STRASBOURG par une remise en main propre. Un salarié peut déléguer à un autre salarié de la BU ou de CGI FRANCE le retrait de ses produits et services commandés à condition d'en informer par avance le CSE CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE au travers d'un mail à contact@csecpgrms.fr.

es produits et services peuvent être envoyés par courrier mais le risque et les frais de transport est supporté en totalité par le salarié. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le salarié devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR au CSE CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE. La date de réception de la notification détermine la date de prise en compte.

 

conditions d'annulation

Toute annulation devra être notifiée au CSE CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE par courrier ou par mail à bureau@csecpgrms.fr. La date de réception de la notification détermine la date d’annulation. Des conditions et frais d'annulation s'appliquent en fonction de l'offre concernée.

 

litiges

Toute problématique devra être notifiée au CSE CPGRM ET STRASBOURG DE CGI FRANCE par courrier ou par mail à bureau@csecpgrms.fr dans les plus brefs délais, afin de permettre son éclaircissement et d'obtenir au plus vite les informations liées à celle-ci. Sans signalement sous un délai de 7 jours ouvrés, aucune réclamation ne pourra être prise en compte

 

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CGV v1.1 - mise à jour le 14 février 2020